Il est fortement déconseillé aux entreprises européennes de passer un contrat avec des sociétés américaines sous l’empire du droit américain

Ainsi, une société française d’agence commerciale opérant pour une société américaine dans divers pays européens, doit absolument refuser que le contrat avec la société américaine soit soumis au droit américain.   Ce serait accepter beaucoup d’obligations et faire peser des interdictions dont l’agence commerciale n’a pas même...

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Alerte sur la réforme en droit des obligations

La réforme du droit des obligations par l’ordonnance 2016-131, du 10 février 2016, parue au J.O du 11, a profondément modifié notre droit des contrats.   Les contrats signés avant le 1er octobre restent soumis au droit antérieur.   Les contrats signés depuis le 1er octobre 2016 obéissent au...

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