Jean-Marie Leloup Avocat

An Expertise to sales and distribution networks

Jeanne Regeffe –Les ours dansent

called upon by Dean René Savatier, to take part in the three last editions of the discipline reference book, « Droit des affaires » (Business law), Sirey editions,

author of the first book about the training of legal experts, « Cas pratiques du droit des affaires » (Business law practical cases), Sirey editions,

co-author with Jean-Marc Mousseron, Jean-Jacques Burst, Nicole Chollet, Christian Lavabre and Alain Seube of « Droit de la distribution » (Distribution law), Litec edition, a reference book in this branch of law.

26 November 2021 Animation à Rouffach de l’assemblée de la Chambre professionnelle des agents commerciaux d’Alsace
in Conferences
Le 26 novembre 2021, le bâtonnier Jean-Marie Leloup à animé à Rouffach l’assemblée de la Chambre professionnelle des agents commerciaux d’Alsace. Il a notamment présenté l’incidence sur la rédaction des contrats d’agence de la réforme du Code civil intervenue en 2016....
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24 March 2021 Responsabilité des exploitants de magasins
in Alerts/Flash info
(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 septembre 2020 n° 19-11.882) Une femme fait une chute dans les allées de l’hypermarché Carrefour de Mably après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique : elle se fracture le poignet. La Cour d’appel écarte la responsabilité délictuelle......
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