Par son arrêt du 4 juin 2020 dans l’affaire C-828/18, statuant sur question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 19 décembre 2018[1] , la Cour de Justice de l’Union Européenne dit pour droit : « L’article 1er, paragraphe 2, de...
Read MoreLa Cour de Justice de l’Union Européenne, par un arrêt du 4 juin, confirme que, pour avoir la qualité d’agent commercial, le professionnel n’a pas besoin de disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont la vente lui est confiée par ses commettants. C’est...
Read MoreCe que d’autres juridictions auraient dû faire depuis plusieurs années, et qu’elles n’ont pas fait malgré les encouragements de la doctrine[1], le tribunal de commerce de Paris, par la décision rapportée ci-après, vient de le faire. On sait que depuis 2008, d’abord dans des espèces intéressant...
Read MoreArticle by Jean-Marie Leloup published in Les Echos Solutions, February 05, 2019. Comme toute communauté humaine les réseaux de franchise connaissent des conflits internes, le plus souvent limités : un franchisé tarde à payer les redevances convenues et en prend l’habitude face à un franchiseur trop conciliant,...
Read MoreArticle by Jean-Marie Leloup published in Les Echos Solutions, January 23, 2019. Parler de chaînes dans un réseau de franchise, ce n’est pas évoquer celles du bagnard, c’est, tout au contraire, penser aux multiples fils qui constituent l’armature du réseau : les obligations nées du contrat de...
Read MoreArticle by Jean-Marie Leloup published in Les Echos de la Franchise, October 1, 2018. Pour celui ou celle qui souhaite créer ou développer son entreprise dans le cadre d’un réseau de franchise la décision est préparée dans une certaine solitude : le candidat franchisé est isolé...
Read MoreJean-Marie Leloup has been interviewed by the French review La Tribune on its activity of expert in Distribution and Franchise law. In a short video, Maître Leloup speaks about the range of its activities, franchise legal particularities, assistance to franchisors, its position on the reform...
Read More« Le premier trimestre 2017 a été, comme chaque année, marqué par le Salon de la franchise. Un vrai succès, dépassant les années précédentes par le nombre des exposants, 530, comme par le nombre des visiteurs (35 687) dont des étrangers en nombre accru (3 200)....
Read MoreCommentary of the decision of the Constitutional Court dated 4 August 2016 [no_button icon_pack="" target="_blank" font_weight="" text="Download" link="http://www.jean-marie-leloup.com/wp-content/uploads/2016/10/Article-Chronique-Droit-de-la-distribution-RJ-Com-juill-août-2016.pdf.pdf"]...
Read More« Le monde remuant, scintillant, vibrionnant du franchisage n’est s’est pas assoupi cet été. Des évènements marquants ont attiré l’attention sur certaines entreprises du secteur, la fin de l’angoisse suscitée par la loi du 6 août laisse la place aux commentaires, sans oublier une activité...
Read MoreBy continuing your visit to this site, you accept the use of cookies to make visits statistics. More Information
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