Jean-Marie Leloup | Alertes/flash

Responsabilité des exploitants de magasins

Publié le 24 mars 2021

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 septembre 2020 n° 19-11.882) Une femme fait une chute dans les allées de l’hypermarché Carrefour de Mably après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique : elle se fracture le poignet. La Cour d’appel écarte la responsabilité délictuelle de la...

Il est fortement déconseillé aux entreprises européennes de passer un contrat avec des sociétés américaines sous l’empire du droit américain

Publié le 18 mars 2018

dans Alertes/flash

Ainsi, une société française d’agence commerciale opérant pour une société américaine dans divers pays européens, doit absolument refuser que le contrat avec la société américaine soit soumis au droit américain. Ce serait accepter beaucoup d’obligations et faire peser des interdictions dont l’agence commerciale n’a pas même...

Alerte sur la réforme en droit des obligations

Publié le 5 mai 2016

dans Alertes/flash

La réforme du droit des obligations par l’ordonnance 2016-131, du 10 février 2016, parue au J.O du 11, a profondément modifié notre droit des contrats. Les contrats signés avant le 1er octobre restent soumis au droit antérieur. Les contrats signés depuis le 1er octobre 2016 obéissent au...

Responsabilité des exploitants de magasins

Il est fortement déconseillé aux entreprises européennes de passer un contrat avec des sociétés américaines sous l’empire du droit américain

Alerte sur la réforme en droit des obligations

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