Responsabilité des exploitants de magasins

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 septembre 2020 n° 19-11.882) Une femme fait une chute dans les allées de l’hypermarché Carrefour de Mably après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique : elle se fracture le poignet. La Cour d’appel écarte la responsabilité délictuelle de la...

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Alert on the reform of the law of obligations

The reform of the law of obligations by the 2016-131 order, of the February 10, 2016, published in the 11th Official Gazette, will deeply modify our contract law.   Contracts already signed and those that will be signed before the 1st of October will remain subject to...

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